Non à l'imposture d'AJIR, Oui au Comité Harkis et Vérité !

Le 21 mars marque traditionnellement le début du printemps. Le 21 mars 2025 restera comme le jour de la publication au JO du décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 portant modification du barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.

Ce décret met en conformité le droit français de la réparation du drame des harkis avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Tamazount contre France du 4 avril 2024. Les victimes des camps de Bias et Saint-Maurice l'Ardoise voient désormais leur droit à réparation multiplié par quatre.

En ces temps de disette budgétaire, c'est contraint et forcé que le Gouvernement a publié le décret du 20 mars 2025. La France est un État de droit. Et tout le monde sait que le Gouvernement redoutait, dans les mois qui ont suivi le 4 avril 2024, les initiatives susceptibles d'être mises en œuvre par le Comité Harkis et Vérité pour faire respecter ses décisions de justice auprès des institutions européennes. Car cette association, discrète dans son action, sait se faire entendre.

S'il existe depuis quelques années un droit à réparation du drame des harkis, la communauté harkie le doit au Comité Harkis et Vérité, et surtout à son président, Charles TAMAZOUNT. Sans lui, le drame des harkis aurait été éteint au début des années 2010 avec la fermeture de la MIR et de toutes les administrations spécifiquement dédiées à notre situation (Anifom, service central des rapatriés…). Depuis l'arrêt du Conseil d'État Tamazount du 3 octobre 2018, le Gouvernement s'est engagé dans la réouverture d'une administration spécifiquement dédiée à notre drame. Tiens donc !

A ceux qui se targuent d'avoir obtenu de Macron le vote de la loi du 23 février 2022, qu'ils sachent qu'ils ne sont pour rien dans la volonté du Président de la République et de la majorité macronniste de faire voter cette injuste loi en l'espace de quelques mois. Victime du syndrome de Stockholm, certains des nôtres n'ont fait que cautionner cette injuste loi. Car ce texte a été voulu fin 2021 et voté début 2022 par le pouvoir politique avec un seul but : mettre en échec les requêtes Tamazount devant la CEDH. Ça en dit long sur la générosité spontanée de notre personnel politique et l'irresponsabilité de certains des nôtres.

Aujourd'hui, une association de harkis, AJIR pour ne pas la nommer, se targue d'être à l'origine de la publication du décret du 20 mars 2025. Non, AJIR n'est en rien à l'origine de ce décret. Si ce texte de mise en conformité du droit français avec la Convention européenne des droits de l'Homme a été signé et publié au JO du 21 mars 2025, on le doit qu'à une seule personne, Charles TAMAZOUNT, président du Comité Harkis et Vérité. Pas à AJIR, qui ne fait que s'approprier le travail des autres au lieu d'agir !

Cette association évoque également sur son site internet la proposition de loi qu'un groupe parlementaire va déposer prochainement à l'Assemblée Nationale pour exiger une réparation pour toutes les familles de harkis. Là encore, AJIR n'est en rien dans l'émergence de cette proposition de loi portée par le Collectif de la citoyenneté des harkis animé par Smail KALDI.

Il faut rendre à César ce qui appartient à César !

C'est pourquoi, nous, la majorité silencieuse de la communauté harkie, si nous devons être reconnaissants envers quelqu'un aujourd'hui après la publication du décret du 20 mars 2025, c'est envers une seule personne : Charles TAMAZOUNT.

A Charles TAMAZOUNT, nous lui disons tout simplement merci.

Merci de nous avoir défendu avec talent et obtenu toutes ces victoires en justice !

Merci de nous avoir redonné fierté et dignité !

Merci de nous avoir redonné l'espoir de vivre un peu plus apaisé avec cette histoire !

Merci d'avoir redonné une place à la mémoire des harkis dans le récit national !

Mohamed DJAFOUR

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Décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 portant modification du barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

Publics concernés : anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ainsi que leurs conjoints et leurs enfants ; autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local ainsi que leurs conjoints et leurs enfants, qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans les structures de Bias et de Saint-Maurice-l'Ardoise.
Objet : le décret tire les conséquences d'une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le 4 avril 2024, portant sur le régime de réparation institué par l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 en faveur des rapatriés d'Algérie de statut civil de droit local et des membres de leurs familles ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans certaines structures placées sous l'autorité de l'Etat où ils ont été soumis à des conditions d'accueil et de séjour indignes. A cette fin, il modifie le barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 afin d'augmenter de 1 000 à 4 000 euros par année commencée le montant dû à ceux d'entre eux qui, au cours de cette période, ont séjourné au sein des structures de Bias ou de Saint-Maurice-l'Ardoise. Il précise, en outre, que seront automatiquement réexaminées les demandes présentées par les personnes concernées si elles ont déjà été indemnisées sur le fondement de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 avant l'entrée en vigueur du nouveau barème.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret, qui modifie les conditions de mise en œuvre du régime de réparation prévu à l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, est pris pour tirer les conséquences de la décision Tamazount et autres contre France (requêtes nos 17131/19, 19242/19, 55810/20, 28794/21 et 28830/21) rendue par la Cour européenne des droits de l'homme le 4 avril 2024.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment son article 9,

Décrète :

Article 1er :

L'article 9 du décret du 18 mars 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant :
« 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article :
« a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ;
« b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° :
«-pour une durée inférieure à 3 mois, la somme due est de 3 000 euros ;
«-pour une durée de 3 mois à un an, la somme due est de 4 000 euros ;

« c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 1°, la somme due est de 4 000 euros ;
« 2° Au titre de chaque année commencée qui suit celle mentionnée au 1° :
« a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ;
« b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 2°, la somme due est de 1 000 euros ;
« c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 2°, la somme due est de 4 000 euros. »

Article 2 :

Les mesures de réparation prises sur le fondement de l'article 3 de la loi du 3 février 2023 susvisée avant l'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un nouvel examen par la commission instituée par le I de l'article 4 de la même loi au regard du barème fixé à l'article 9 du décret du 18 mars 2022 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
Les mesures de réparation complémentaires prises à l'issue de ce réexamen tiennent compte, le cas échéant, des sommes déjà perçues par les intéressés au titre du barème antérieurement applicable.

Article 3 :

Le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Patricia Mirallès