La communauté harkie veut des garanties sur le fichage des familles de harkis par la CNIH

La communauté harkie exige encore et toujours le respect de l'Etat de droit. Dans le cadre de la mise en œuvre des missions que lui ont été confiées par la loi du 23 février 2022, la Commission nationale d'indemnisation des harkis (CNIH) procède à un véritable fichage détaillé des harkis, de leurs veuves et de leurs enfants. Un océan de données personnelles et nominatives de la communauté harkie sont désormais entre les mains de la CNIH.

Ce fichier est-il légal et conformes aux exigences européenne du RGPD ? A-t-il été déclaré à CNIL ? Quelles sont les garanties données aux familles de harkis sur l'utilisation de ces données personnelles et nominatives par la CNIH ? Le fichier constitué depuis le mois d'avril 2022 est-il entre de bonnes mains ? A-t-il été utilisé à des fins politiques ou électorales au cours des dernières échéances électorales, et le sera-t-il au cours des prochaines élections municipales, présidentielles et législatives ?

Une plainte officielle déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la fameuse CNIL, et enregistrée sous le n°44-114862 le 28 août 2025, contre ce fichier, notamment en raison du fichage « anciennement de statut civil de droit local », une mention coloniale qui constitue un fichier eth-no-religieux interdit par le RGPD. D'autres familles vont suivre cette démarche. La communauté harkie demande la suppression immédiate de cette mention illégale et humiliante. Parce qu'en République, il n'y a qu'une seule citoyenneté.

La communauté harkie a le droit de savoir ! La communauté harkie doit avoir des réponses à toutes ces interrogations et inquiétudes !

Mesdames Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs les élus de la République, la communauté harkie attend de vous que vous participiez à lui apporter les réponses qu'elle est en droit d'exiger de la CNIH et de tous ceux qui ont constitué, rassemblé et manié toutes ces données nominatives et personnelles pour constituer ce fichier national des harkis et de leurs familles en violation des règles du RGDP. Dans l'attente de vous lire, vive les Harkis, vive la République et vive la France !

___________

Quand la présidente de la CNIH demandait la fin du statut civil de droit locale dans le droit français

Le 6 mars 2018, celle qui allait présider à partir du 24 mai 2024 la CNIH, était députée macronniste du Gard. Madame la député Françoise DUMAS avait demandé ce jour-là, à la tribune de l'Assemblée Nationale, au Ministre de l'Intérieur la fin de toute référence au statut de civil de droit local dans le droit français de la nationalité en ces termes : "Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française pour les personnes nées en France avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Selon l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie n'ont pu conserver la nationalité française qu'à la double condition d'avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d'avoir établi au préalable leur domicile en France. L'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 est ensuite venu modifier l'ordonnance précitée en mettant fin à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 156 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ». Ces dispositions ont non seulement affecté les personnes n'ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance mais également leurs enfants mineurs, en les privant, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, de la possibilité de bénéficier des règles d'acquisition de la nationalité de droit commun. Par conséquent, la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie diffère de celle des enfants nés en France après cette date de parents nés en Algérie avant l'indépendance. Ces enfants nés après le 1er janvier 1963 se voient en effet appliquer le double droit du sol, prévu par l'article 19-3 du code civil qui dispose « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ». Les conséquences de ces dispositions sont multiples, parfois injustes. Elles peuvent même relever de l'absurde, notamment lorsque l'un des enfants d'une même fratrie ne peut se voir reconnaître la nationalité française alors qu'il est né sur le sol français et issu de mêmes parents que ses frères et sœurs qui eux sont Français. Aussi, elle lui demande s'il entend modifier la législation sur ce sujet".

Malgré cette initiative de l'ancienne députée du Gard en 2018, la CNIH présidée aujourd'hui par cette dernière continue à appliquer en droit français ce "statut civil de droit local" qui appartient à une époque révolue en France. La colonisation a pris fin pour les algériens le 5 juillet 1962. Il serait temps qu'il en soit aussi ainsi pour les harkis et leurs familles. Il appartient à la CNIL de se prononcer sur l'utilisation de ce "statut civil de droit local" comme une donnée ethno-religieuse dans un fichier qui, à notre connaissance, a été constitué en dehors de tout cadre légal et sans garantie accordée aux victimes qui la sollicitent.

Voir le papier consacré sur le sujet par le journal en ligne OUILLADE : lire l'article