Illégalité et inconstitutionnalité de la mention « anciennement de statut civil de droit local » dans la loi du 23 février 2022

Par le Haut conseil de la citoyenneté réparatrice (HCCR)

I. Introduction

La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 relative à la reconnaissance et à la réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles réactive, dans son article 1er, une formule abolie : « anciennement de statut civil de droit local ».

Cette mention, loin d'être neutre, introduit une distinction rétroactive entre catégories de citoyens français. Elle constitue une atteinte multiple :

1. À la Constitution française de 1958 (citoyenneté une et indivisible, égalité, dignité).

2. Au droit de l'Union européenne (RGPD – art. 9 et 5 ; Charte art. 8 et 21 ; TFUE art. 20).

3. Au droit international contraignant (CEDH art. 14 et Protocole 12 ; PIDCP art. 26).

4. Au principe fondamental de continuité de la nationalité française, reconnu en droit interne et en droit international.

Nous démontrons ici que cette mention est inconstitutionnelle, illégale, et contraire au droit international, et doit être supprimée.

II. L'inconstitutionnalité manifeste

A. Violation de l'article 1er de la Constitution

* La République est une et indivisible.

* Tous les citoyens sont égaux devant la loi sans distinction d'origine.

En réintroduisant la catégorie « anciennement de statut civil de droit local », la loi de 2022 crée une citoyenneté dégradée, incompatible avec l'article 1er.

B. Contradiction interne de la loi de 2022

* Elle reconnaît les harkis comme citoyens français victimes.

* Mais elle les définit par un statut colonial aboli.

C'est une contradiction performative : reconnaître et nier la citoyenneté dans la même norme → nullité juridique.

C. Atteinte à la dignité constitutionnelle

* Le Conseil constitutionnel a reconnu la dignité humaine comme principe constitutionnel (décision 94-343/344 DC). En renvoyant les harkis et leurs descendants à un statut colonial, la loi viole ce principe fondamental.

III. La violation du droit de l'Union européenne

A. Illégalité au regard du RGPD (art. 9 et art. 5)

* La mention « anciennement de statut civil de droit local » révèle l'origine ethnique et la religion (droit musulman en Algérie coloniale).

* L'article 9 RGPD interdit le traitement de ces données sensibles, sauf garanties strictes.

* La loi de 2022 n'a prévu aucune garantie spécifique (finalités, limitation, conservation, pseudonymisation).

Tout traitement administratif fondé sur cette mention (CNIH, bases de données ministérielles) est illicite.

B. Violation de la Charte des droits fondamentaux de l'UE

* Article 8 : droit à la protection des données personnelles.

* Article 21 : interdiction de toute discrimination fondée sur l'origine ou la religion.

L'usage du marqueur « statut civil local » constitue une discrimination contraire à la Charte.

C. Atteinte à la citoyenneté européenne (TFUE art. 20)

* La citoyenneté européenne découle automatiquement de la citoyenneté française.

* Toute dégradation ou « sous-citoyenneté » affecte la citoyenneté européenne.

* CJUE, Rottmann (2010) : tout retrait ou altération arbitraire de la citoyenneté nationale doit être contrôlé au regard du droit de l'UE.

En introduisant une citoyenneté « amputée », la loi de 2022 viole directement le TFUE.

IV. La violation du droit international

A. Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) – art. 26

« Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. ». Réintroduire un statut colonial viole cette égalité internationale.

B. Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) – art. 14 et Protocole 12

* Interdiction de toute discrimination fondée sur l'origine, la religion ou toute autre condition.

* Arrêt CEDH D.H. c. République tchèque (2007) : même un critère administratif corrélé à l'origine ethnique constitue une discrimination.

Ici, la référence au « statut civil local » est une discrimination directe et donc condamnable par la CEDH.

C. Primauté du droit international

* Article 55 de la Constitution : les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. Tout juge administratif doit écarter la loi de 2022 si elle est incompatible avec la CEDH ou le PIDCP.

V. Le principe de continuité de la nationalité française

* La nationalité française est continue et indivisible : une fois acquise, elle ne peut être rétroactivement altérée.

* CE, Nicolo (1989) et Gisti (1980) : le juge administratif doit écarter les lois contraires aux engagements supérieurs.

* Convention de New York de 1961 (apatridie) : interdit toute mesure qui fragilise la nationalité.

Qualifier en 2022 des citoyens français de « anciennement de statut civil local » viole le principe de continuité de la nationalité.

VI. Conclusion et demandes

La mention « anciennement de statut civil de droit local » est :

1. Inconstitutionnelle (égalité, indivisibilité, dignité).

2. Illégale au regard du RGPD et de la Charte de l'UE.

3. Contradictoire avec la CEDH et le PIDCP.

4. Contraire au principe fondamental de continuité de la nationalité française.

Conséquences :

* Cette mention doit être désappliquée immédiatement par les juges et l'administration.

* Les bases administratives doivent être purgées de ce critère.

* Une proposition de loi correctrice doit supprimer cette formule pour rétablir une citoyenneté pleine et entière.

VII. Formule finale

« On ne peut pas être citoyen français à part entière et en même temps être défini par un statut colonial aboli. En 2022, la République a fabriqué une sous-citoyenneté fantôme. La Constitution, l'Union européenne et la CEDH l'interdisent. Supprimer cette mention n'est pas une faveur : c'est une exigence juridique suprême. »

V. Portée juridique

Le mot « anciennement » ne légalise pas le statut civil de droit local – il le rend inconstitutionnel dans la loi de 2022

1. Le statut civil de droit local a disparu depuis 1966

* Ordonnance n°66-945 du 24 décembre 1966 : suppression définitive de la distinction entre statut civil de droit local et statut civil de droit commun.

* Depuis le 1er janvier 1967, aucune référence légale ne peut être faite à ce statut.

Employer ce qualificatif en 2022 revient donc à réintroduire une catégorie fantôme, sans existence juridique.

2. « Anciennement » : un mot qui crée une sous-citoyenneté

* Sur le plan strictement sémantique, « anciennement » signifie : « qui fut mais n'est plus ».

* Mais dans une loi contemporaine, ce terme devient un marqueur administratif, utilisé pour identifier et traiter différemment une partie des citoyens français.

* Cela produit une distinction implicite entre :

* les « citoyens »,

* et les « citoyens anciennement locaux ».

Ce n'est pas un rappel historique neutre : c'est une étiquette juridique et sociale, qui fabrique une citoyenneté dégradée.

3. Violations constitutionnelles et européennes

* Article 1er de la Constitution : égalité et indivisibilité → incompatibles avec toute distinction fondée sur un statut colonial aboli.

* Principe de dignité constitutionnelle (CC, décision n°94-343/344 DC) : renvoyer des citoyens à un statut colonial passé viole leur dignité.

* RGPD art. 9 & Charte de l'UE art. 21 : le terme « anciennement » renvoie à une donnée sensible (origine ethnique/religieuse). Son traitement administratif est donc illicite.

* CEDH (D.H. c. République tchèque, 2007) : même un critère administratif indirectement lié à l'origine constitue une discrimination.

VI. Conclusion stratégique

Employer "anciennement" ne ressuscite pas un statut légalement aboli. Mais l'inscrire dans une loi de 2022 :

* crée une catégorie discriminatoire sans base légale,

* viole la Constitution, le RGPD et la CEDH,

* et fragilise la continuité de la nationalité française.

« Dire "anciennement de statut civil de droit local" ne légalise rien. Cela fabrique aujourd'hui une sous-citoyenneté illégale. »

Collectif Citoyenneté Française & Haut Conseil de la Citoyenneté Réparatrice (HCCR)

LE COLLECTIF CITOYENNETÉ FRANÇAISE.

LE HAUT CONSEIL DE LA CITOYENNETÉ RÉPARATRICE.