Affaire de Rivesaltes : Patricia MIRALLES devant le tribunal administratif de Paris
Deux associations de harkis et des enfants de harkis assignent en référé urgence la ministre déléguée auprès du ministre des armées Patricia MIRALLES devant le tribunal administratif de Paris dans le cadre de l'affaire des cadavres disparus du camp de harkis de Rivesaltes.
Les plaignants demandent au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la ministre déléguée de saisir sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard le parquet de Perpignan de l'affaire des cadavres disparus du camp de Rivesaltes conformément à l'article 40 du code de procédure pénale.
Fin février 2025, la ministre déléguée avait été saisie en ce sens par des associations de harkis après que des faits susceptibles de revêtir de graves qualifications pénales ont été portés à sa connaissance au cours d'une réunion avec les familles des victimes convoquée en préfecture des Pyrénées Orientales le 21 février 2025.
Au cours de cette réunion, le conseiller stratégique de l'ONACVG, Abderhamen Moumen a déclaré, en présence de la ministre déléguée, que sur la
période de 1962 à 1965, au camp militaire Joffre de Rivesaltes qu'« il y a
eu des décès, parfois naturels, mais aussi liés aux conditions de vie
dans le camp ; le froid, le traumatisme, le contexte psychologique de
déracinement et de violence qu'a subis une partie de ces familles, mais
aussi des meurtres. Il y a aussi eu cela dans le camp de Rivesaltes ».
Ces faits graves, notamment "des meurtres" inconnus jusqu'à présent, portés à la connaissance de la ministre déléguée auprès du ministre des armées imposent à ce membre du Gouvernement de saisir sans délais le procureur de la République de Perpignan en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Invitée à le faire en ce sens par des associations de harkis fin février 2025, la ministre déléguée Patricia MIRALLES n'a toujours pas saisi le parquet de Perpignan.
Assignée devant le tribunal administratif de Paris en référé urgence, la ministre déléguée devrait être contrainte par une ordonnance du juge des référés de saisir le parquet de Perpignan sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard. C'est la demande présentée par les requérants devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Une audience devrait se tenir dans prochainement. Affaire à suivre...